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2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Action en cas de préjudice additionnel subi

69Le fait que l’acheteur excipe de la violation de garantie pour faire diminuer ou annuler le prix ne l’empêche pas d’intenter une action pour la même violation de garantie s’il a subi un préjudice additionnel.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 50(4)

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